. 2) les agissements parasitaires lorsque cette Ainsi, une action en concurrence déloyale sur la base d’agissements parasitaires peut donc être intentée quelle que soit la situation de concurrence des parties. //-->. [Paris: Revue Internationale de la Proprieté Industrielle et Artistique, 1956, pp. //-->. L’action pourra être ouverte dès lors qu’il y a reprise fautive d’une idée d’un tiers, portant préjudice à … google_ad_slot = "8395791639"; La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi... La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. International & Comparative Law Quarterly, Check if you have access via personal or institutional login, COPYRIGHT: © British Institute of International and Comparative Law 1957, International & Comparative Law Quarterly, Concurrence Deloyale et Concurrence Parasitaire (ou agissements parasitaires). /* Marketing - Thematique 728 x 15 */ We use cookies to distinguish you from other users and to provide you with a better experience on our websites. google_ad_width = 160; 19 to 106, and (also in French with some abbreviations) (Milan: Assegna della Proprietá Industriale Letteraria Artistica), 1956, pp. Nos avocats experts en droit de la concurrence déloyale et/ou parasitaire. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. La notion de parasitisme est très proche de la confusion en concurrence déloyale. Ainsi la Cour eut-elle à connaître des agissements d’une société concurrente, laquelle en effet avait repris l’un des trois éléments du concept en question, en l’occurrence le bac en plastique : or, la Chambre commerciale a, contre toute attente, refusé de condamner pour concurrence parasitaire … - l'utilisation de la réputation d'un concurrent Full text views reflects the number of PDF downloads, PDFs sent to Google Drive, Dropbox and Kindle and HTML full text views. ]1 - Volume 6 Issue 3 - Roman K. Kuratowski google_ad_height = 15; le dénigrement, Yves Saint-Gal. Published online by Cambridge University Press: An abstract is not available for this content so a preview has been provided below. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. d'un concurrent, etc.) pratique concerne des entreprises non concurrentes, 1) types de concurrence parasitaire: non concurrentes),
 

concurrence parasitaire et agissements parasitaires

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google_ad_client = "pub-7820878158404095"; On Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Please use the Get access link above for information on how to access this content. La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. parasitisme consiste à utiliser la réputation 1) la concurrence parasitaire lorsque cette pratique concerne des entreprises concurrentes le parasitisme est un comportement illicite qui Mais à côté de la concurrence déloyale classique se développe, comme en témoigne un contentieux abondant, une autre forme de déloyauté : le parasitisme. d'un concurrent (copie d'une invention, d'un concept), 2) Concurrence Deloyale et Concurrence Parasitaire (ou agissements parasitaires). parasitage est reconnu si 2 conditions sont réunies - l'utilisation des efforts intellectuels ou financiers la concurrence parasitaire, Le Le parasitisme économique recouvre en fait deux notions : la concurrence parasitaire qui concerne des concurrents et les agissements parasitaires qui s'appliquent à des agents économiques non concurrents. La protection efficace de vos efforts commerciaux, de votre clientèle et d’un environnement concurrentiel sain requiert des connaissances approfondies et pluridisciplinaires, en droit de la concurrence déloyale et/ou parasitaire. Email your librarian or administrator to recommend adding this journal to your organisation's collection. URL: /core/journals/international-and-comparative-law-quarterly. : Comme 2) les agissements parasitaires lorsque cette pratique concerne des entreprises non concurrentes 1) la concurrence parasitaire Le parasitage est reconnu si 2 conditions sont réunies : google_ad_client = "ca-pub-7820878158404095"; distingue : Usage data cannot currently be displayed. fausse la concurrence entre marques ou sociétés. La concurrence parasitaire; L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN CONCURRENCE PARASITAIRE ET EN AGISSEMENTS PARASITAIRES. L'ouvrage est un outil de travail aussi bien pour les étudiants que pour les différentes catégories de praticiens qui œuvrent dans le monde du droit des affaires. Close this message to accept cookies or find out how to manage your cookie settings. Conditions pour engager une action en concurrence déloyale sur la base d’actes parasitaires . [Paris: Revue Internationale de la Proprieté Industrielle et Artistique, 1956, pp. //-->. L’action pourra être ouverte dès lors qu’il y a reprise fautive d’une idée d’un tiers, portant préjudice à … google_ad_slot = "8395791639"; La combativité des opérateurs économiques est certainement louable aussi... La crise économique incite les entreprises à augmenter leur agressivité. International & Comparative Law Quarterly, Check if you have access via personal or institutional login, COPYRIGHT: © British Institute of International and Comparative Law 1957, International & Comparative Law Quarterly, Concurrence Deloyale et Concurrence Parasitaire (ou agissements parasitaires). /* Marketing - Thematique 728 x 15 */ We use cookies to distinguish you from other users and to provide you with a better experience on our websites. google_ad_width = 160; 19 to 106, and (also in French with some abbreviations) (Milan: Assegna della Proprietá Industriale Letteraria Artistica), 1956, pp. Nos avocats experts en droit de la concurrence déloyale et/ou parasitaire. Qu'il s'agisse de la concurrence parasitaire ou de l'agissement parasitaire, le juriste doit savoir jusqu'où les entreprises peuvent aller. La notion de parasitisme est très proche de la confusion en concurrence déloyale. Ainsi la Cour eut-elle à connaître des agissements d’une société concurrente, laquelle en effet avait repris l’un des trois éléments du concept en question, en l’occurrence le bac en plastique : or, la Chambre commerciale a, contre toute attente, refusé de condamner pour concurrence parasitaire … - l'utilisation de la réputation d'un concurrent Full text views reflects the number of PDF downloads, PDFs sent to Google Drive, Dropbox and Kindle and HTML full text views. ]1 - Volume 6 Issue 3 - Roman K. Kuratowski google_ad_height = 15; le dénigrement, Yves Saint-Gal. Published online by Cambridge University Press: An abstract is not available for this content so a preview has been provided below. En continuant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. d'un concurrent, etc.) pratique concerne des entreprises non concurrentes, 1) types de concurrence parasitaire: non concurrentes),